Conditions générales de Partner Care Europe 

 

Article 1 Application 

1.1 Ces conditions s’appliquent sur toutes les offres et les contrats de Partner Care Europe avec un tiers, ci-après nommé le client, sauf s’il en a été convenu autrement. 

1.2 Les conditions en l’espèce sont également applicables pour tous les contrats avec Partner Care Europe, pour l’exécution pour laquelle des tiers doivent être impliqués. 

1.3 L’applicabilité d’éventuelles conditions d’achat ou autres conditions du client est explicitement rejetée. 

1.4 Si une ou plusieurs dispositions dans ces conditions générales sont non valables ou doivent être annulées, les autres dispositions de ces conditions générales restent entièrement applicables. Partner Care Europe et le client devront convenir alors en concertation permettant de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions non valables ou annulées, tout en pour autant que possible prendre en considération le but et l’intention de la disposition originale. 

1.5 Les services de Partner Care Europe comprennent : 

a. Fournir des avis au revendeur/client. Partner Care Europe fait office à cet égard de pilier entre le revendeur/client et l’organisation de Microsoft. Partner Care Europe renseigne le revendeur/client sur l’organisation de Microsoft. Mettre le revendeur/client en contact avec les bons services et/ou les bonnes personnes. Ceci comprend entre autres : le statut de partenaire, trouver les services de soutien chez Microsoft, mettre en contact avec les bonnes personnes au sein de Microsoft, aider à trouver les formations correctes, imaginer et mettre en place les campagnes de marketing. 

b. Partner Care Europe tient le revendeur/client au courant des rapports critiques et informe le revendeur/client quand il devra réagir aux notifications. 

c. Partner Care Europe donne des présentations et des formations/cours/enseignements au revendeur/client. 

d. Partner Care Europe dispense éventuellement des mesures d’accompagnement avec la mention explicite que le revendeur/client dans tous les cas devra lui-même entrer en action en ce qui concerne les actions/notifications. Partner Care Europe a alors aussi spécifiquement un rôle consultatif. 

 

Article 2 Propositions de projet et devis 

2.1 Une acceptation qui diffère de l’offre faite par Partner Care Europe, est considérée comme une nouvelle offre et un rejet de l’offre initiale. 

2.2 Un devis rédigé n’oblige pas Partner Care Europe à l’exécution d’une partie de la mission au prix de la partie correspondante du prix donné. 

 

Article 3 Livraison des services

3.1 Le client veille à ce que toutes les données notées par Partner Care Europe comme étant indispensables ou celles dont le client est censé raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, soient remises à temps à Partner Care Europe. 

3.2 Dans le cas où les données nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas remises à temps à Partner Care Europe, Partner Care Europe a le droit de suspendre l’exécution du contrat et / ou de facturer au client les frais supplémentaires entraînés par le retard selon les tarifs habituels.

3.3 Dans le cas où le contrat concerne une formation,  les prix du contrat comprennent de façon standard les coûts du matériel de formation, les honoraires et les frais de séjour, la préparation et la coordination. Le local pour les cours et les moyens audiovisuels doivent être mis à disposition par le client. Cet article est valable pour autant que rien d’autre n’ait été convenu et soit rédigé dans un éventuel contrat sous-jacent.

 

Article 4 Modifications 

4.1 Les parties devront à temps et en concertation modifier le contrat sur les parties correspondantes si lors de l’exécution de la mission, il semble que certaines circonstances pourraient gêner, ou menacer de gêner, une exécution adéquate du contrat.            

4.2 Aussi bien Partner Care Europe que le client sont obligés de travailler ensemble à une modification du contrat, si lors de l’exécution de la mission, il semble que pour une réalisation adéquate de la mission une modification ou une extension soit nécessaire. Les coûts supplémentaires liés à une modification ou une extension sont à charge du client. 

4.3 Pour une modification ou un complément intermédiaire du contrat à la demande du client, un accord écrit de Partner Care Europe est nécessaire. Quand Partner Care Europe accepte le complément ou la modification en question, les frais supplémentaires relatifs à cette situation sont à la charge du client. 

 

Article 5 Responsabilité 

5.1 Toutes les prestations sont effectuées par Partner Care Europe dans toute la mesure du possible. Le contrat conclu avec le client entraîne  pour Partner Care Europe une obligation d’effort, pas une obligation de résultat. Le client ne peut sous aucun prétexte  se plaindre de résultats obtenus trop faibles vu que Partner Care Europe met au courant le client des notifications et ne fait que conseiller ou renseigner sur le logiciel avec lequel le client travaille. 

5.2 Partner Care Europe n’est pas responsable pour les dégâts, de quelque nature que ce soit, car Partner Care Europe s’est basé sur les données incorrectes et/ou incomplètes communiquées par le client, à moins que cette inexactitude ou donnée(s) incomplète(s) aient dues être connues par Partner Care Europe. 

5.3 Partner Care Europe n’est pas responsable pour les dégâts s’ensuivant subis par le client et / ou des tiers à cause de l’utilisation et / ou de l’exécution par le client et / ou des tiers. 

5.4 Services livrés par Partner Care Europe. Le client exempte Partner Care Europe d’éventuelle revendication de tiers. 

5.5 Le client exempte Partner Care Europe d’éventuelle revendication de tiers, qui en relation avec l’exécution du contrat subissent des dommages et lesquels sont attribuables au client. 

5.6 Partner Care Europe ne peut pas être tenu pour responsable par le client parce que le client n’a pas suivi les notifications ou les actions que le client devait prendre. 

5.7 Partner Care Europe ne peut jamais être tenu responsable par le client pour donner des formations / des cours plutôt que des enseignements et de ne pas réaliser ces formations/cours et enseignements. Si le client en ne réalisant pas une formation/ un cours ou un enseignement au sein du compte ou portal Microsoft, est dégradé et d’une certaine façon n’a plus accès à certains portails, Partner Care Europe n’est pour cela en aucun cas responsable. 

5.8 S’il est question de responsabilité, celle-ci toujours limitée au maximum du montant de l’indemnité attribuée le cas échéant par l’assureur ou la compagnie d’assurances de Partner Care Europe. Dans aucun autre cas, Partner Care Europe acceptera de payer une indemnité de dommage. 

5.9 Un dommage éventuellement occasionné ne pourra en aucun cas être compensé par le client avec Partner Care Europe. 

 

Article 6 Confidentialité, protection des services fournis 

6.1 Partner Care Europe s’assure que les informations confidentielles mises à disposition par le client ne tombent pas dans les mains de tiers. 

Partner Care Europe se réserve le droit d’offrir ses services à d’autres clients pour autant que cela soit en accord  avec la confidentialité à respecter par Partner Care Europe. 

Le client n’a pas le droit de considérer que Partner Care Europe puisse lui fournir uniquement et exclusivement ses services. 

6.2 Dans le cas où, en vertu d’une disposition législative ou d’une décision de justice, Partner Care Europe est tenu de transmettre des informations confidentielles à des tiers désignés par la loi ou par la juridiction compétente, et Partner Care Europe ne peut pas en la matière s’appuyer légalement ou bien par une juridiction compétente reconnue sur le droit de refuser de déposer, alors Partner Care Europe n’est pas tenu de verser des dommages-intérêts ou une indemnisation et la partie adverse n’a pas le droit de résilier le contrat sur la base de tout dommage en résultant.

6.3 Partner Care Europe se réserve le droit d’auteur, relatif aux services fournis par elle. Tous les documents remis par Partner Care Europe, tels que les rapports, les conseils, les contrats, les concepts, les présentations, etc., sont exclusivement destinés pour être utilisés par le client et ne peuvent pas être copiés par lui, ou rendus publics ou portés à la connaissance de tiers sans autorisation préalable de Partner Care Europe, à moins qu’il en ressort autrement de la nature des documents remis. 

6.4 Le client n’a pas le droit d’utiliser la réalisation des prestations de Partner Care Europe aussi longtemps qu’il n’a pas acquitté ce qu’il doit à ce sujet à Partner Care Europe. 

6.5 Dans le cas où  Partner Care Europe veut exercer ses droits de propriété indiqués dans cet article, le client donne dès maintenant l’autorisation sans condition et non révocable à Partner Care Europe ou aux tiers désignés par eux d’accéder où se trouvent les droits de propriété aux endroits, y compris digitaux de Partner Care Europe et de reprendre ces affaires également. 

6.6 Le risque de perte ou de détérioration des affaires qui sont l’objet du contrat, passe au client au moment où celui-ci est livré au client juridiquement et / ou de fait, et ainsi dans le pouvoir du client ou aux tiers désignés par le client. 

6.7 On peut déroger de ce qui est déterminé dans cet article exclusivement par écrit. Tout accord verbal n’est donc pas contraignant. 

 

Article 7 Honoraire

7.1 Les parties peuvent lors de la formation du contrat décider des honoraires fixes au choix de Partner Care Europe. 

7.2 Si aucun honoraire fixe n’a été décidé, l’honoraire sera fixé sur la base des heures réellement passées. Les honoraires seront calculés selon les tarifs horaires habituels de Partner Care Europe, valables pour la période où les prestations ont été effectuées, à moins qu’un tarif horaire différent n’ait été décidé. 

7.3 Pour les missions d’une durée de plus de trois mois, les frais dus seront périodiquement facturés par Partner Care Europe. 

7.4 Les honoraires et les devis éventuels sont hors TVA. 

7.5 Si Partner Care Europe décide avec le client d’un honoraire fixe ou d’un tarif horaire, Partner Care Europe a le droit néanmoins d’augmenter l’honoraire ou le tarif. Cette augmentation entrera en vigueur après la première durée contractuelle de la mission. 

 

Article 8 Paiement 

8.1 Le client est tenu d’acquitter le prix décidé dans les 14 jours après facture, à moins que Partner Care Europe ait indiqué une autre modalité de paiement. La facturation est effectuée par une  société commissionnaire comme par Partner Care Europe même. Les plaintes concernant la hauteur des déclarations ne suspendent pas les obligations de paiement. 

8.2 Quand les services à livrer par Partner Care Europe concernent l’accompagnement de prestations de projets qui s’étendent sur une période de plus de deux mois et pour lesquels aucun prix total n’a été convenu, Partner Care Europe peut déterminer a posteriori un montant mensuel, ou bien une (partie), à facturer d’avance sur la base des heures réellement travaillées multiplié par le taux horaire convenu. Les frais de déplacement sont facturés à part et spécifiés sur la facture.

 

Article 9 Négligence et non-paiement 

9.1 Si le client ne s’acquitte pas du paiement dans le délai de 14 jours alors le client est de plein droit en carence. Le client doit régler un intérêt de 1% par mois, à moins que l’intérêt légal soit plus élevé, dans lequel cas l’intérêt légal est applicable. L’intérêt sur le montant exigible sera calculé depuis le moment où le client est en carence jusqu’au moment où le montant total est payé. 

9.2 En cas de liquidation, faillite, saisie ou surséance de paiement du client, les créances de Partner Care Europe sur le client sont immédiatement exigibles et si Partner Care Europe a des fonds du client en gestion, ceux-ci seront retenus ou bien compensés par Partner Care Europe. 

9.3 Partner Care Europe a le droit de prendre en compte les paiements effectués par le client en premier lieu en diminution des frais, ensuite en diminution de l’intérêt ouvert et enfin en diminution de la somme principale et de l’intérêt en cours. Partner Care Europe peut, sans se mettre ainsi en carence, refuser une proposition de paiement, si le client désigne un ordre différent pour la répartition.  

9.4 Partner Care Europe peut refuser le remboursement total de la somme principale, si à cet égard les intérêts ouverts et courants de même que les frais ne sont pas également payés. 

9.5 Le client est-il en défaut ou en retard pour honorer une ou plus de ses obligations, alors tous les frais raisonnables pour obtenir satisfaction extra-judiciaire sont à charge du client. Si le client reste en défaut  dans le règlement en temps voulu d’une somme d’argent, alors il est redevable d’une amende immédiatement exigible de 15% sur le montant encore du, à moins que la loi de contrainte juridique détermine autre chose avec un minimum de 40,00 €. 

9.6 Si Partner Care Europe a eu des frais plus élevés, lesquels étaient raisonnablement nécessaires, ils sont également pris en compte pour ce dédommagement. 

9.7 Les frais juridiques et d’exécution, éventuels et raisonnables, encourus sont aussi à la charge du client. 

9.8 Le client est redevable d’intérêts sur les frais de recouvrement payés. 

 

Article 10 Résiliation et /ou annulation 

10.1 Les deux parties peuvent résilier le contrat en tenant compte d’un délai de préavis de 1 mois ou du délai de préavis convenu dans le contrat. 

10.2 Si le contrat est résilié entre temps par le client, Partner Care Europe a le droit au paiement des déclarations pour toutes les prestations effectuées et pour le reste de la durée du contrat. Les résultats provisoires des prestations jusque-là réalisées seront alors aussi sous réserves mises à disposition du client. 

10.3 Si le contrat entre temps est résilié par Partner Care Europe, Partner Care Europe s’assurera en concertation avec le client du transfert des prestations encore à réaliser à un tiers, à moins qu’il existe des faits et des circonstances sous-jacents à la résiliation qui sont attribuables au client. 

10.4 Si la remise des prestations entraîne pour Partner Care Europe des frais supplémentaires, ceux-ci seront facturés au client. 

10.5 Quand la mission concerne une formation, le client est habilité à annuler. En cas d’annulation, le client est redevable à Partner Care Europe d’une compensation calculée selon la liste ci-dessous : 

• Lors d’annulation intervenant jusqu’à 4 semaines avant le début prévu de la mission : 25% de l’offre  

• Lors d’annulation intervenant entre 4 et 2 semaines avant le début prévu de la mission : 50% de l’offre. 

• Lors d’annulation intervenant dans les 2 semaines avant le début prévu de la mission : 75% de l’offre. 

 

Article 11 Résiliation intermédiaire

11.1 Partner Care Europe est habilité à suspendre l’exécution des obligations ou de résilier le contrat, si : 

11.2 Par ailleurs, Partner Care Europe est habilité à (faire) résilier le contrat si se produisent des circonstances qui sont de telle nature que le respect du contrat est impossible ou selon des normes de rationalité et d’équité ne peut plus longtemps être exigé ou bien lorsqu’autrement des circonstances se présentent de nature telle que l’on ne peut pas s’attendre en toute rationalité à un maintien inchangé du contrat

11.3 Si le contrat est résilié, les créances de Partner Care Europe sur le client sont immédiatement exigibles. Si Partner Care Europe suspend le respect d’obligation, il conserve ses créances selon la loi et le contrat. 

11.4 Lors de la résiliation du contrat, le client est responsable pour le dommage qui en résulte pour Partner Care Europe. 

 

Article 12 Restitution des affaires mises à disposition 

12.1 Si le client, quelle qu’en soit la raison, après un rappel de paiement à cet effet, reste quand même en défaut avec l’obligation nommée sous 12.1., Partner Care Europe a le droit de facturer au client les dommages et frais en découlant, y compris les frais de remplacement. 

 

Article 13 Cas de force majeure 

13.1 Les parties ne sont pas tenues de respecter quelque obligation, s’ils en sont empêchés par suite de circonstances qui ne leur sont pas attribuables, et ni en vertu de la loi, un acte juridique ou en accord selon les normes généralement acceptées              

13.2 Imputable comme cas de force majeure, on comprend dans ces conditions générales en plus de ce qui concerne la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues et non-prévues, sur lesquelles ni Partner Care Europe, ni le client ne peuvent avoir de l’influence, donc ni Partner Care Europe ou le client ne sont en mesure de respecter leurs obligations. 

13.3 Les parties peuvent pendant la période que perdure le cas de force majeure suspendre les obligations du contrat. Si cette période dure plus longtemps que six mois, chacune des parties est habilitée à résilier le contrat, sans obligation de remboursement de dommage à l’autre partie. 

13.4 Pour autant que Partner Care Europe au moment du commencement du cas de force majeure entretemps a respecté ses obligations du contrat en partie ou pourra les respecter, et que la partie respectivement faite ou à faire ait une valeur indépendante, Partner Care Europe est habilité à déclarer séparément la partie respectivement faite ou à faire. Le client est tenu de payer cette déclaration en tant que véritable contrat distinct

 

Article 14 Droit applicable et validité 

14.1 Les parties devront d’abord faire appel au juge après avoir essayé l’impossible pour régler entre eux le différent. 

14.2 Pour le contrat conclu avec le client, le droit néerlandais et européen est applicable. 

• Le client n’assume pas ou pas complètement les obligations du contrat. 

• Après la conclusion du contrat, Partner Care Europe a connaissance de circonstances qui portent à craindre que le client ne pourra pas assumer les obligations. Dans le cas où il existe des raisons fondées qui font craindre que le client ne puisse les respecter seulement en partie ou pas convenablement, l’interruption est seulement autorisée pour autant que l’étendue redoutée de l’insuffisance est justifiée

• Le client à la conclusion du contrat est prié de fournir la garantie pour l’accomplissement de ses obligations dans le contrat et cette garantie se fait attendre ou est insuffisante. 

14.3 En cas d’explication du contenu et d’intention de ces conditions générales, le texte néerlandais est toujours déterminant

14.4 S’applique toujours la dernière version déposée et/ou la version remise au client.